Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des retraités. Elle attire son attention sur le refus de ces derniers d'accepter le projet de mise en place des fonds de pension, les considérant comme inadaptés, inefficaces, injustes. Elle lui demande si elle estime que ce système, actuellement à l'étude, puisse répondre aux revendications actuelles des retraités : relèvement immédiat des pensions de 1 000 francs par mois et leur indexation sur les salaires ; pension de réversion portée immédiatement à 60 % sans limitation ; renégociation des accords ARRCO-AGIRC avec le rétablissement de tous nos droits ; suppression des lois Balladur-Veil de 1993 ; retrait des prélèvements et toutes mesures régressives du plan Juppé ; pérennisation des régimes de retraite particuliers et spéciaux ; examen des problèmes fiscaux des retraités dans le cadre d'une réforme de la fiscalité ; prise en charge dans le cadre de la sécurité sociale d'une prestation d'autonomie dépendance ; suppression de toutes les exonérations de cotisation patronale qui pèsent lourdement sur le budget de la sécurité sociale ; recherche de réponses appropriées en matière de santé... des services de proximité... (logements, transports, services publics, sécurité...). Elle lui demande si elle n'estime pas que le système par répartition, modifié par des participations patronales fondées sur une redéfinition et une majoration de la valeur ajoutée créée dans les entreprises, soit susceptible de fournir des recettes supplémentaires capables de répondre aux revendications des retraités ci-dessus énoncées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour décider ces modifications et majorations de la valeur ajoutée, créée dans les entreprises, dont le montant serait affecté et réservé aux caisses de retraite pouvant alors conserver le système par répartition
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La question est caduque
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