Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la directive européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduit sur certains services à haute densité de main-d' oeuvre. Le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants regroupe près de 800 000 actifs. Il est potentiellement en mesure de créer de très nombreux emplois. Une baisse de la TVA aurait inconstestablement un réel impact sur l'économie touristique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour répondre favorablement à une baisse du taux de TVA dans ce secteur d'activité, fortement créateur d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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