Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation régissant les produits diététiques et de régime. Il lui fait part des préoccupations des professionnels de cette branche vis-à-vis de textes très succincts (par exemple, décret nº 96-307 du 10 avril 1996) qui génèrent de facto des interprétations contradictoires entre administrations ainsi que des jurisprudences très fluctuantes. Il demande si le Gouvernement entend proposer rapidement une législation adaptée aux normes européennes.
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La question est caduque
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