Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense. En effet, certains personnels du service technique des transmissions du ministère de la défense ont subi des préjudices de carrière en raison de leur appel sous les drapeaux après le débarquement allié en Afrique du Nord en 1942. Malgré les dispositions législatives prises ultérieurement, ces fonctionnaires n'ont pas bénéficié de leurs droits à reconstitution de carrière car ils n'avaient pas eu connaissance de ces mesures en leur faveur. Interrogé sur cette question, le ministre de la fonction publique avait indiqué que les " administrations gestionnaires des personnels bénéficiaires des reclassements au titre des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ont pris soin d'informer par courrier les intéressés de leurs droits ". Or, il semble que, en ce qui concerne le ministère de la défense, aucune disposition n'a été prise dans ce sens. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire savoir dans quel délai le ministère compte régler cette question.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/07/1999
Réponse. - Les dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale précisent que " les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les agents des services publics algériens ou sahariens, qui ont été intégrés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine... peuvent, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance nº 45-1283 du 15 juin 1945 ". Celles-ci permettent aux fonctionnaires remplissant les conditions requises de bénéficier d'une reconstitution de carrière. L'article 4 de la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. Ces deux textes législatifs ont été régulièrement publiés au Journal officiel de la République française le 4 décembre 1982 et le 9 juillet 1987. Selon les informations recueillies auprès du ministre de la défense, une note d'information détaillée, relative aux dispositions de la loi de 1982 précitée, a été diffusée dans l'ensemble des services et établissements de ce ministère, afin de permettre aux agents concernés, en activité ou retraités, relevant, notamment, des corps des transmissions, de solliciter le bénéfice de ces mesures.
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