Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 portant sur les institutions sociales et médico-sociales. Il apparaît en effet nécessaire d'adapter ladite loi à l'évolution du secteur social et médico-social et de doter les établissements et services publics sociaux d'outils législatifs et réglementaires, et cela afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer si un tel projet de loi pourra prochainement être inscrit à l'ordre du jour des assemblées. Il lui demande également si une réforme relative au décret nº 88-279 du 24 mars 1988 portant sur la gestion budgétaire et comptable et les modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux est envisagée.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaires une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.
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