Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 03/06/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de détresse à la fois matérielle et morale dans laquelle se trouvent les anciens combattants et militaires d'outre-mer. Il lui rappelle que ces hommes, devenus par le sang versé les frères d'armes des soldats métropolitains et engagés comme eux dans le combat pour la liberté, ont été reconnus par la nation, ont obtenu la citoyenneté française et qu'en conséquence, ils ont droit à une juste réparation et doivent bénéficier d'une pension d'invalidité et d'une retraite de combattant décentes, tendant à terme à l'égalité de traitement avec les anciens combattants français ou étrangers ayant servi dans l'armée française. Il constate que la plupart d'entre eux ont été écartés du monde du travail par les autorités locales qui leur reprochent d'avoir combattu pour une puissance colonisatrice. Aujourd'hui sans retraite et sans protection sociale, ils ne disposent pour vivre que de la seule retraite cristallisée du combattant, soit 2 628,90 F par an. Il ajoute par ailleurs que, depuis 1996, toutes les demandes d'attribution de la retraite du combattant formulées par les titulaires de la carte du combattant atteignant l'âge de soixante-cinq ans sont rejetées. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître s'il compte rendre un arbitrage budgétaire favorable à la décristallisation des pensions et retraites des intéressés, pour que la France reconnaissante leur assure une fin de vie décente.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/11/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a engagé une action tendant à obtenir un ajustement des règles d'application du principe dit de " cristallisation " des pensions attribuées, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux anciens combattants ressortissants des Etats issus de la décolonisation. Les études qui ont été menées à cet effet montrent que les pensions payées dans la plupart des Etats concernés le sont à des taux qui garantissent un pouvoir d'achat jusqu'à dix fois supérieur à ce qu'il devrait être si on l'apprécie en pouvoir d'achat local. La seule dévaluation du franc CFA a eu pour effet de doubler le montant de ces pensions payées en francs français et converties en monnaies locales. Elles ont aussi dégagé deux anomalies au regard de l'équité : des droits nouveaux (révision des pensions concédées, réversion aux veuves et attribution à soixante-cinq ans de la retraite du combattant) sont frappés de forclusion ; le taux des pensions servies au Maghreb est largement inférieur à ce qu'il devrait être pour garantir, en fonction du niveau de vie local, la capacité réparatrice des pensions. Il n'est pas possible, actuellement, de savoir si une mesure budgétaire sera retenue pour corriger les anomalies signalées.
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