Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 03/06/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du statut des professions paramédicales et de rééducation. Il constate que les ordonnances d'avril 1996 ont accentué le décalage entre la réalité de l'exercice professionnel et le cadre réglementaire existant. Les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthoptistes, professionnels de santé à part entière, veulent assumer pleinement leurs responsabilités diagnostiques, thérapeutiques, éthiques et économiques. C'est à juste titre qu'ils réclament, d'une part, la mise à jour des textes fixant leurs compétences, d'autre part, l'actualisation de la nomenclature. Il ajoute que les professions paramédicales de rééducation souhaitent participer activement à la pérennisation de notre système de santé, notamment par une maîtrise qualitative de leurs pratiques professionnelles, et attendent que les outils et les moyens indispensables, entre autres, à la mesure de l'efficacité des traitements leur soient donnés. Il rappelle qu'un groupe de travail animé par Mme Anne-Marie Brocas, adjointe au directeur de la sécurité sociale, a rendu ses conclusions en décembre 1998. En conséquence, il souhaite connaître quelles suites elle entend réserver aux propositions de réforme issues de ces travaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le gouvernement a dédicé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soin de la ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médiales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une iste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passése avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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