Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 03/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés financières que peuvent rencontrer certains de nos jeunes compatriotes expatriés pour se rendre au " rendez-vous citoyen ". Il lui rappelle, en effet, qu'à l'étranger ce " rendez-vous " est organisé au sein des sections consulaires et que de nombreux jeunes Français expatriés ne résident pas toujours à proximité d'un consulat. Ces jeunes gens doivent donc, à cette occasion, et puisque aucun budget n'est prévu à cet effet, prendre en charge leurs frais de voyage et de séjour, qui peuvent être très lourds en fonction des distances. En conséquence, il souhaiterait savoir si son ministère entend mettre en oeuvre certaines dispositions, visant à pallier cet inconvénient.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/07/1999
Réponse. - C ur du parcours de citoyenneté instauré par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la journée d'appel de préparation à la défense a pour ambition de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Dans ce cadre, des dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger sont prévues. L'article R. 112-16 du code du service national dispose ainsi que " l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions, soit par envoi d'un dossier individuel d'information ". Cet article précise également qu'en cas d'impossibilité, les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. C'est ainsi que, dans certains pays possédant un territoire particulièrement vaste, l'éloignement du domicile constitue un motif valable de dispense de participation aux sessions d'appel de préparation à la défense. Conformément à la réglementation en vigueur, c'est au chef de poste diplomatique ou consulaire dont dépendent les jeunes gens concernés qu'appartient la responsabilité d'apprécier la réalité des contraintes locales et de décider, le cas échéant, de substituer à une participation entraînant des frais de voyage et de séjour onéreux, l'envoi à l'intéressé du livret d'informations sur la défense nationale et du certificat de participation. Le chef de poste peut également profiter de circonstances locales entraînant la présence des jeunes gens intéressés à proximité des sections consulaires ou diplomatiques, pour organiser une session d'appel de préparation à la défense en même temps que d'autres activités. Par ailleurs, l'article R. 112-17 du code du service national permet à ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence de demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de l'appel de préparation à la défense. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif juridique, de nature à répondre de façon souple et satisfaisante aux multiples situations rencontrées par les jeunes Français vivant à l'étranger.
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