Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/06/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés que rencontrent les médecins étrangers titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Le statut des praticiens adjoints contractuels (PAC), instauré par la loi nº 95-116 du 4 février 1995, génère une situation particulièrement précaire puisque les contrats de ces personnels sont de trois ans renouvelables, ne leur permettent pas d'accéder à la formation continue et ont une rémunération équivalente à 55 % de celle d'un praticien hospitalier. Or, les PAC, dont la compétence a été validée par concours, sont indispensables à la bonne marche de bon nombre d'hôpitaux publics. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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