Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/06/1999
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels fonctionnaires PTT de France Télécom qui n'ont pas souhaité choisir une intégration dans les nouveaux corps. Le délai d'option arrivant à son terme (et étant échu pour les cadres depuis le 31 décembre 1998), ils souhaitent rester fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures spécifiques pour leur permettre de rejoindre d'autres administrations de l'Etat.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/07/1999
Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, " les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications... sont placés de plein droit... sous l'autorité du président du conseil d'administration de... France Télécom... à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ". Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi stipule que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas ces dispositions. De la lecture des dispositions évoquées ci-dessus, il ressort qu'il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de France Télécom, sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise qui a pouvoir de gestion sur eux et demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Compte tenu des similitudes existant entre les grades de reclassement et ceux de classification succinctement mentionnées ci-dessus, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte l'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification dont l'accès leur est ouvert. En ce qui concerne la position administrative de détachement, les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont soumis, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'Etat, aux conditions de droit commun du détachement évoqués à l'article 32 et suivants du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat évoqué ci-dessus. Sur ce dernier point, il convient de préciser que France Télécom a pris, à la demande du ministre, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.
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