Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition (nº 28) faite à la page 212 du rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999, de réformer le système de " notation et d'inspection des enseignants. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il ne juge pas opportun la réalisation d'une telle réforme et comment il l'envisage.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - Par dérogation à l'article 55 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 et au décret nº 59-308 du 14 février 1959, les statuts particuliers des professeurs d'enseignement secondaire ont institué un système de notation de 0 à 100, qui résulte de l'addition d'une note administrative de 0 à 40 et d'une note pédagogique de 0 à 60. Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir. Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique p"ortant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés résultant notamment des rapports d'inspection. Une mission de réflexion sur l'inspection et la notation des enseignants du second degré a été confiée au recteur Monteil, qui a remis récemment son rapport au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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