Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire ", remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 213 (recommandation 43), " un renforcement des moyens administratifs, statistiques et informatiques des académies sous-dotées pour faciliter la mise en place du contrôle local des emplois et du mouvement déconcentré ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est son sentiment sur cette suggestion et lui demande s'il entend favoriser sa réalisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/07/1999
Réponse. - Lors de la rentrée scolaire 1998, les effectifs de personnels ingénieurs et administratifs ont été renforcés par 292 emplois, soit 53,9 % des emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de services (IATOS) créés en loi de finances. Pour 1999, la mesure de création de 216 emplois IATOS supplémentaires inclut 94 emplois ressortissant des filières informatique et administrative, soit 43,5 % des moyens nouveaux. En outre, 28 agents appartenant à ces filières ont été mis par l'administration centrale à la disposition des académies, pour faire face notamment aux charges du mouvement déconcentré. Enfin, le renforcement des effectifs existants figure au nombre des mesures qui ont été proposées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2000. Il y a lieu de préciser que les emplois créés en loi de finances sont attribués par priorité aux académies dont la situation, dans le classement général des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens, apparaît la moins favorable. Des moyens supplémentaires leur sont également attribués dans le cadre de mesures de rééquilibrage des dotations académiques. Conformément aux règles de déconcentration, il appartient aux recteurs d'assurer, en fonction des priorités définies localement, la répartition des moyens globaux dont ils disposent.
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