Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les délégués du Conseil supérieur des Français à l'étranger des circonscriptions regroupant plusieurs pays afin de se procurer les listes électorales du CSFE. En effet, malgré les instructions émanant du ministère des affaires étrangères, les délégués se heurtent de plus en plus fréquemment à des réticences de la part des consulats pour se faire communiquer ces listes sur disquettes ordinateur. A la suite de différentes plaintes des délégués, le département leur a demandé de donner mandat à un représentant local pour se faire remettre les disquettes. Or il s'avère que cette procédure est incommode, trop longue, et risquée. Les délégués s'engagent sur l'honneur à ne pas communiquer les listes ; or le fait est que l'envoi par la poste ou la transmission par un mandataire de ces disquettes confidentielles comporte un grand risque de non respect de la confidentialité, voire des dangers pour nos compatriotes binationaux dans les pays dits " sensibles ". Ces moyens préconisés par le département sont donc de nature à porter entrave à l'exercice du mandat des délégués élus. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de trouver une autre solution comme, par exemple, la centralisation de ces listes sur disquettes au bureau des élections, celui-ci les adressant ensuite directement par la valise diplomatique aux délégués qui en font la demande. Une autre possibilité serait l'envoi de ces disquettes par la valise diplomatique directement au consulat de résidence des délégués.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - Comme le sait le sénateur des Français établis hors de France, la loi nº 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger stipule, en son article 2 ter, que les dispositions de l'article L. 28 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales. Le législateur a disposé que " tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ". Si le troisième alinéa de l'article R. 16 du code électoral auquel l'article L. 28 renvoie précise que " tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial ", en revanche, aucune disposition réglementaire ne précise les modalités d'application de la loi aux listes électorales du CSFE. Aussi, les postes diplomatiques et consulaires ont reçu pour instruction de laisser prendre communication ou copie des listes dressées dans le ressort de leur consulat à tout citoyen qui en ferait la demande, cette communication s'effectuant dans les locaux diplomatiques ou consulaires. Les copies des listes sont faites soit par les propres moyens des demandeurs, soit par le poste lui-même en fonction de ses moyens en reprographie et de sa disponibilité, à condition de respecter le principe fondamental de stricte égalité entre tout citoyen demandeur. Ces instructions d'application constante depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1982 n'ont jamais été mises en cause ni devant le juge de l'élection, ni par la commission électorale qui siège au ministère des Affaires étrangères. En juillet 1998, afin notamment de faciliter l'exercice des fonctions des membres élus du CSFE, après en avoir reçu l'accord de la CNIL, les postes informatisés ont été informés que les listes pouvaient être désormais délivrées sur support papier ou sur support informatique. Si les postes non informatisés ne peuvent pas encore disposer de cette nouvelle facilité, on peut estimer cependant qu'à ce jour les deux tiers des postes consulaires sont déjà en mesure de produire leurs listes électorales CSFE sur support informatique. A l'occasion des travaux du dernier bureau permanent du CSFE, mes services ont été amenés à considérer les difficultés que rencontrent certains membres du CSFE pour obtenir la liste des collèges électoraux de leur circonscription électorale, dans la mesure où cette dernière regroupe plusieurs circonscriptions consulaires. Je suis prêt à prendre en considération les moyens de remédier à ces difficultés, mais l'attente des membres du CSFE relative à un accès facilité aux listes électorales ne saurait être traitée en méconnaissance de l'un des principes fondamentaux de la Constitution, à savoir, l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Aussi, en l'absence de droit positif définissant les modalités de communication des listes électorales du CSFE, je solliciterai l'avis de la prochaine assemblée plénière du CSFE sur un projet d'arrêté permettant à tout électeur d'obtenir auprès du poste consulaire où il réside la copie des listes électorales des postes de la circonscription du CSFE à laquelle il appartient, précisant ainsi les modalités prévues par l'article 13 du décret du 6 avril 1984 relatif au CSFE. Cette mesure permettra alors de respecter le principe fondamental que j'évoquais ci-dessus.
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