Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des responsables d'auto-écoles savoyards concernant le coefficient d'attribution des places aux épreuves pratiques du permis de conduire. En effet, actuellement, seuls les dossiers de première demande sont comptabilisés pour les attributions de places. Les transferts, de plus en plus fréquents, ne sont pas pris en compte. Ce problème est d'autant plus crucial concernant les candidats présentés dans le cadre d'une opération mise en place en partenariat avec l'Association nationale pour la promotion de l'éducation routière et le conseil général de la Savoie intitulé " permis de conduire et RMI ". Ces personnes sont souvent dans ce cas particulier de transfert, par exemple à cause d'un abandon antérieur dû à leur précarité financière. Ces candidats déjà fragilisés dans leur recherche d'emploi risquent un phénomène d'usure et de découragement, les écoles de conduite partenaires de ce projet ne disposant pas de places supplémentaires pour les épreuves du permis de conduire. Ainsi, la présentation au permis de conduire de ces candidats est repoussée de plusieurs semaines voire de plusieurs mois. Il souhaiterait que soit réexaminé ce problème d'attributions de places aux épreuves pratiques, notamment au regard des cas de transfert, afin que les professionnels concernés puissent exercer leur activité dans de bonnes conditions et connaître ses intentions dans ce domaine.
- page 1836
La question a été retirée
Page mise à jour le