Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes handicapées qui aspirent à mener une vie autonome et demandent en conséquence que l'appréciation du handicap ne soit plus exclusivement médicale et technique mais individualisée. Dans le cadre de la révision de la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, il lui demande quelles sont les mesures qu'il serait possible de prendre, en fonction des contraintes budgétaires, pour répondre aux principales revendications formulées. Ces dernières portent sur la création d'une structure départementale, sur la refonte du système de financement des aides techniques dont le tarif interministériel de prestations sociales ne serait plus la référence exclusive, sur la couverture réelle des besoins en aides humaines et à domicile ainsi que sur la refonte du système de financement de l'aide humaine, avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales.
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La question est caduque
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