Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement et l'inquiétude affichés par les responsables et salariés des établissements privés de soins au regard des récentes orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Ces dernières menacent directement l'avenir de plusieurs établissements dans le département de Vaucluse, dont l'activité est très strictement encadrée en termes de volumes, de prix et de nombre de lits. La baisse de 1,95 % des tarifs de l'hospitalisation privée, prévue par l'arrêté du 28 avril 1999, risque donc d'avoir de graves conséquences, d'autant qu'elle s'applique de manière uniforme alors que de très fortes disparités régionales dans la rémunération des actes effectués par les cliniques privées existent. C'est pourquoi il demande que soit réexaminé ce dossier.
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La question est caduque
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