Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préparation du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il apparaît qu'au programme initial prévu portant sur la révision des accords de Marrakech de 1994 et concernant l'agriculture, les services et la propriété industrielle, doivent s'ajouter des négociations portant sur les marchés publics, la concurrence, les contrôles des marchandises et l'investissement. Dans le domaine agricole sont ainsi prévues, dans le préprogrammme, des clauses imposant le respect absolu des droits de brevets sur les semences, et notamment sur le soja et le riz transgéniques, ainsi que la stricte limitation du droit des pays signataires de constituer des stocks pour parer aux risques de famine (buffer stocks). L'ensemble des marchés publics (locaux, régionaux et nationaux) y font l'objet d'une clause de " traitement national " aux firmes étrangères, avec, à terme, l'octroi à la firme la " plus performante ". La levée du contrôle des Etats sur les offres publiques d'achat (OPA) et les fusions d'entreprises figure parmi les thèmes abordés dans le cadre du droit de la concurrence. Enfin, les dispositions relatives à l'investissement sont les mêmes que celles de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), à l'exception de la partie concernant l'arbitrage. Les pays membres de l'OMC sont supposés déposer une liste de leurs requêtes, concessions et demandes de débat avant la fin juin 1999, sur la base de laquelle l'organe exécutif de l'OMC doit élaborer le contenu de l'accord et le programme de la conférence ministérielle. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministre entend soumettre à l'OMC avant la fin juin 1999.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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