Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance, qui a été instituée par la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997. Deux ans après son application, il peut être désormais tiré des conclusions sur l'application de ce dispositif et dénoncé ses insuffisances. En conséquence, une réforme législative est-elle envisagée afin de permettre notamment une application enfin homogène de la PSD sur l'ensemble du territoire ?
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La question est caduque
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