Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs de titres russes. Depuis plus de quatre mois que le recensement des titres est achevé, les porteurs d'emprunts russes attendent le projet de loi portant indemnisation que le Gouvernement s'était engagé à déposer rapidement. Or ce projet de loi ne figure toujours pas à l'ordre du jour du Parlement. C'est pourquoi les porteurs d'emprunts russes ont le sentiment que le dossier s'enlise. Ils craignent que la procédure qui sera retenue par le Gouvernement n'écarte de trop nombreux titres de l'indemnisation. Il lui demande quand le Gouvernement entend déposer ce projet de loi et s'il est possible de connaître dès maintenant l'économie générale de la procédure d'indemnisation qui sera retenue.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1999
Réponse. - La France et la Russie ont signé, le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997, deux accords mettant un terme définitif, après des années de négociations très difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par des Français en Russie avant 1945. Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Les titres déposés auprès du réseau du Trésor public sont en cours de recensement et de vérification, ce qui représente un travail considérable en raison de la variété des titres et de leur grand nombre. Les résultats seront connus dans quelques semaines et rendus publics, tout comme les conclusions du rapport que remettra au Gouvernement la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, lorsqu'elle aura terminé ses travaux. Sur cette base, le Gouvernement transmettra au Parlement dans les meilleurs délais une proposition d'indemnisation, afin de clore rapidement, dans la transparence et l'équité, le dossier des emprunts russes et des spoliations en Russie.
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