Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 03/06/1999
M. Jean Arthuis attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents des centres de rétention administrative (CRA). La gestion de ces centres est confiée depuis 1984 à des agents vacataires de l'administration pénitentiaire. Cependant, ceux-ci, confortés par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg de 1998, souhaitent légitimement obtenir le statut de contractuel, estimant que leur emploi ne correspond pas à une vacation mais à un emploi permanent. Malgré cette décision de justice, il apparaît que l'administration pénitentiaire semble vouloir " geler " l'attribution du statut de contractuel à ce personnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes de ces agents.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux personnels vacataires des centres de rétention administrative. Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 décembre 1998, dont l'administration n'a pas interjeté appel, mentionne que tous les agents exerçant un emploi permanent à temps incomplet dans les centres de rétention administrative ont la qualité d'agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986. On dénombre actuellement 85 personnels employés par ces centres. Le ministère de la justice prend actuellement toutes les mesures nécessaires visant à engager rapidement la contractualisation de ces agents.
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