Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les pièces qui doivent être fournies à l'occasion de l'établissement d'une carte nationale d'identité. En effet, il semblerait que de nombreuses pièces soient demandées par les mairies sur instruction des préfets et sous-préfets sans que des directives aient été données par le ministère.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/01/2000
Réponse. - Pour obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité, le requérant doit produire, en application du décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, des pièces justificatives relatives à son état civil, à sa nationalité et à son domicile. S'agissant de la justification de l'état civil, elle peut être apportée par la production de trois types de documents : le livret de famille du demandeur ou celui de ses parents, un extrait d'acte de naissance établi soit par la mairie de naissance de l'usager, soit, pour les Français nés à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de la possession de la nationalité française peut être apportée par la présentation soit d'un acte d'état civil en copie intégrale ou en extrait comportant la filiation complète ou éventuellement une mention marginale. Si l'acte de l'état civil ne permet pas de conclure à la nationalité française de la personne concernée, celle-ci doit alors produire soit un certificat de nationalité française, soit tout document attestant qu'elle possède cette nationalité tel que déclaration de nationalité enregistrée, décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, décision judiciaire conférant la nationalité française. Les règles relatives aux pièces exigées par l'administration à l'occasion d'une demande de carte nationale d'identité seront prochainement rappelées dans une instruction générale sur la carte nationale d'identité. En outre, s'agissant plus particulièrement de la nationalité, la complexité des règles applicables en matière de nationalité et d'état civil entraîne des difficultés d'interprétation et d'application pour les agents chargés de recueillir les demandes et ceux qui assument la responsabilité de délivrer les cartes nationales d'identité ; aussi, pour résoudre au mieux ces difficultés, un plan national de formation des personnels de l'Etat et des personnels des communes a été mis en uvre. Les formations ont pour objectif de permettre une application homogène du droit applicable en la matière et d'éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées.
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