Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/06/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application, en France, de la directive européenne du 17 février dernier, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d' oeuvre, à compter du 1er janvier 2000. Il souhaiterait, notamment, connaître les secteurs d'activité susceptibles de bénéficier de cette disposition, et attirer son attention sur la nécessité d'étendre ce régime à toutes les prestations de services aux particuliers souffrant de la concurrence déloyale du travail dissimulé (réparation automobile, coiffure, esthétique corporelle...). Il lui demande également de lui préciser les garanties que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que des distorsions de concurrence n'apparaissent à l'intérieur d'un même secteur d'activité, du fait de l'application de cet avantage à certaines formes d'exploitation (par exemple : réduction de la TVA sur les prestations de coiffure à domicile et maintien du taux actuel sur la coiffure en salon).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La directive européenne adoptée la 22 octobre 1999 permet aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main d' uvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend : les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L.129-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Afin de ne pas perturber l'activité dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé que la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logement et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France a utilisé entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. L'application du taux réduit à d'autres secteurs n'est donc pas envisageable.
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