Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/06/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés que rencontrent actuellement les personnes frappées d'incontinence urinaire. Contrairement à d'autres produits et à nos voisins européens, les produits spécifiques et indispensables pour faire face à l'incontinence sont aujourd'hui frappés d'une TVA à 20,6 % et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à une situation quelque peu injuste qui concerne près de 3 millions de personnes en France.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2000
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