Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générale des actes professionnels. L'Organisation mondiale de la santé (OMS), les conférences nationales de santé ainsi qu'un rapport du haut comité à la santé publique ont souligné l'importance de la prévention en matière de périnatalité et des compétences de la sage-femme en ce domaine. C'est pourquoi les professionnels concernés sont surpris de constater que la préparation à la naissance ainsi que le travail d'accompagnement des suites de couches, notamment en matière d'allaitement, puissent être menacés. Ce projet d'arrêté pourrait porter par conséquent gravement atteinte à la profession de sage-femme en réduisant l'indépendance professionnelle de ces dernières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance, et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomemclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
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