Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de certaines mutuelles vis-à-vis du financement et de l'évolution de la couverture maladie universelle. Ces mutuelles ne pourront que fortement minorer leurs cotisations pour faire face au financement de ce projet, les cotisations étant, par définition dans le système mutualiste, redistribuées de façon intégrale aux adhérents sous forme de prestations. Le financement de la couverture maladie universelle pose problème mais également son mode de gestion. Il est à craindre en effet qu'en mettant en concurrence pour une mission de service public les caisses de régimes obligatoires, les mutuelles, les compagnies d'assurances et les institutions de prévoyance, le projet n'introduise une confusion dangereuse. On peut redouter que ce système préfigure l'instauration par la loi d'un système complémentaire obligatoire d'assurance maladie destiné à pallier les insuffisances des régimes de sécurité sociale. Il demande si le Gouvernement est conscient de cette banalisation progressive du secteur mutualiste.
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La question est caduque
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