Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des avocats au barreau de Beauvais concernant le fonctionnement du service public de la justice du tribunal de grande instance de cette ville préfecture. En effet, dans une motion adoptée le 17 mars 1999 au cours d'une assemblée générale extraordinaire, ces professionnels de la justice dressent un état alarmant sur les effectifs du tribunal qui depuis janvier 1999 se trouvent réduits à neuf, alors qu'ils sont ordinairement à seize magistrats. Ceux-ci ne peuvent plus assumer leurs tâches habituelles, ce qui nuit considérablement aux justiciables. Le président est alors conduit à réquisitionner un avocat pour compléter le tribunal pour éviter que des affaires en état d'être jugées ne soient renvoyées. Le code de l'organisation judiciaire, dans son article L. 311-9, prévoit une telle situation qui ne doit être qu'exceptionnelle. Malheureusement, elle est devenue quasi permanente au tribunal de grande instance de Beauvais. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette situation alarmante, dont le service public de la justice ne saurait tolérer davantage une carence de magistrats sans laisser planer l'idée d'un désintérêt de la chancellerie pour cette juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est tout particulièrement attentif à la situation des juridictions de la cour d'appel d'Amiens, et notamment à celle de Beauvais. Ainsi, un effort de création d'emplois a été porté sur les juridictions de Laon et de Beauvais, où deux postes de juge des enfants ont été créés et seront pourvus cette année, mais aussi de Compiègne, où un emploi de juge a été localisé dans le cadre du décret de localisation publié le 17 juin dernier, et sera pourvu à l'automne. Enfin, un poste de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens a été créé par le même décret et sera pourvu au mois de juillet de cette année. Actuellement, la situation de la juridiction de Beauvais fait apparaître quatre vacances d'emplois : un vice-président du second grade, un vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, un juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais et un juge des enfants. Ces deux premiers postes ainsi que celui de juge des enfants seront pourvus à compter du 3 septembre prochain, l'emploi de juge chargé du tribunal d'instance de Beauvais doit être pourvu au début du mois de juillet par un magistrat issus du concours exceptionnel 1998. Il convient en outre de rappeler que les postes ne sont pas libérés par des congés de maternité ou des congés de maladie. Un effort important a été consenti afin de pourvoir les postes vacants au sein de la cour d'appel d'Amiens, et quatorze auditeurs de justice, soit près de 10 % de la dernière promotion d'auditeurs, ont été affectés à des postes situés dans les juridictions du ressort de la cour.
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