Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 03/06/1999
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa situation des personnels vacataires intervenant dans le cadre du cursus d'" imagerie médicale " et de radiologie thérapeutique, sanctionné par un diplôme de technicien supérieur (DTS), au sein du lycée d'enseignement général et technologique privé de Notre-Dame de Fontenay-le-Comte (Vendée). En effet, les enseignants vacataires - qui interviennent depuis la création de cette section - ont été recrutés en qualité d'intervenants sur la base du décret nº 89-497 du 12 juillet 1989 qui leur accorde une rémunération de 225 francs par heure de vacation. A compter de la rentrée 1998 et jusqu'au mois d'avril 1999, les rémunérations ont été bloquées sans aucune explication apportée aux intéressés. Enfin, à la mi-avril 1999, M. le recteur a fait savoir à la direction du lycée Notre-Dame de Fontenay-le-Comte que le recrutement de ces personnels devait dorénavant être effectué sur la base du décret nº 56-585 du 12 juin 1956 qui fixe la rémunération des enseignants vacataires à 145 francs de l'heure. Ainsi, pendant cinq années scolaires, le décret nº 89-497 du 12 juillet 1989 a été appliqué par erreur et les enseignants ont brutalement été mis devant le fait accompli, alors même que d'autres enseignants vacataires de lycées voisins ne voyaient ni leur statut, ni leur rémunération changer. En conséquence, il lui demande pourquoi un décret unique n'est pas appliqué par son ministère dans tous les établissements préparant au DTS " imagerie médicale " et quelle mesure il envisage prendre pour éviter une perte de salaire pour les enseignants en poste depuis plus de cinq années au lycée Notre-Dame de Fontenay-le-Comte.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1999
Réponse. - Les dispositions du décret nº 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire n'ont pas été transposées dans l'enseignement privé sous contrat, des enseignants ne peuvent donc être recrutés en cette qualité. Ces dispositions ont été rappelées aux services académiques. Aussi ces personnels, dont la situation indemnitaire a été régularisée fin avril, sont désormais rémunérés en qualité d'intervenants extérieurs sur la base du décret nº 56-585 du 12 juin 1956.
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