Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 03/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les efforts substantiels que devront faire les pays membres de l'Union européenne pour respecter leurs engagements de réduction de la pollution atmosphérique. Il lui rappelle, en effet, que le commissaire européen chargé de l'environnement a souligné, le 19 mai, que, sans initiatives de la part des Quinze, l'Union ne serait absolument pas en mesure de tenir les engagements qu'elle avait pris lors de la Conférence internationale de Kyoto. De fait, la situation est jugée très préoccupante par l'ensemble des experts qui ont pu observer, depuis 1994, une hausse constante des émissions de gaz à effet de serre. Il lui rappelle également que la Commission européenne a appelé les Etats membres à adopter des mesures, sur le plan national, pour que soient éradiquées ces émissions nocives. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend initier pour lutter efficacement contre l'effet de serre, et tirer toutes les conséquences du bilan pessimiste dressé par la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant notamment la réduction de la pollution atmosphérique. Lors de la réunion du 27 novembre 1998 de la commission interministérielle de l'effet de serre présidée par le Premier ministre, le Gouvernement a précisé les objectifs poursuivis par la France et les moyens permettant de satisfaire aux obligations du protocole de Kyoto. Le Premier ministre a confié à la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) le soin d'élaborer un nouveau programme de lutte contre l'effet de serre couvrant la période 2000-2010, comportant à la fois des mesures permettant de réduire nos émissions sur cette période afin de satisfaire nos engagements et des propositions d'actions ayant aussi des effets à plus long terme. Pour atteindre l'objectif assigné à la France d'une stabilisation des émissions entre 1990 et 2010, le programme national déterminera quelles doivent être les parts respectives des instruments réglementaires et des instruments incitatifs, notamment fiscaux. La fiscalité constitue un levier puissant permettant de satisfaire plusieurs objectifs : maîtrise des consommations énergétiques et prévention des émissions polluantes, réduction des prélèvements pesant sur l'emploi par l'effet de la compensation permettant un niveau global inchangé de prélèvements obligatoires. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) devrait constituer le cadre naturel de la mise en place de nouveaux instruments fiscaux pour réduire la consommation d'énergie. Cependant, une telle politique suppose, également, une harmonisation au sein de l'Union européenne. C'est ce qu'a rappelé le Gouvernement français dans la contribution sur le projet de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, adressé en avril 1999 à la présidence du conseil européen, à la présidence de la commission et aux groupements des Etats membres de l'Union. En outre, la TGAP a également vocation à incorporer des dispositions fiscales sur les gaz à effet de serre non directement liés aux énergies fossiles. Ce programme national explorera les possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'ensemble des secteurs et des gaz, et procédera à une analyse systématique du rapport coût/efficacité des actions possibles. Le Gouvernement français a, en outre, rappelé que l'ancrage territorial de la politique nationale constitue l'une des conditions de son efficacité. Le Gouvernement, sur proposition de la MIES, a ainsi inscrit de manière explicite la préoccupation effet de serre dans les mandats de négociation qu'il vient d'adresser aux préfets de région pour la négociation des futurs contrats de plan Etat-régions. Parallèlement l'élaboration en cours des schémas de services collectifs relatifs aux transports, à l'énergie, aux espaces naturels, à la santé, à l'enseignement supérieur et à la recherche sont autant d'opportunités d'intégrer la dimension de la maîtrise des émissions et la promotion d'alternatives notamment dans l'évolution des choix d'infrastructures, l'aménagement d'espaces boisés, le développement d'énergies renouvelables, la rénovation de bâtiments publics ou la localisation des activités. Le suivi de l'exécution des mesures déjà prises et de celles qui seront prises dans le cadre du nouveau programme sera renforcé par la mise en place d'indicateurs appropriés. Enfin, la MIES vient d'éditer un ouvrage intitulé " Mémento des décideurs ". Cet outil est destiné à permettre aux décideurs locaux (autorités politiques communales, intercommunales, départementales, régionales) de prendre en compte l'effet de serre en appréhendant les conséquences de leurs choix sur le volume d'émissions de gaz à effet de serre et sur son évolution à moyen et long terme. La MIES a remis un rapport préliminaire à la fin du mois de mai. La MIES doit maintenant préparer la version définitive du programme qui sera soumis à la commission interministérielle de l'effet de serre lors d'une réunion début octobre.
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