Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réhabilitation des forages privés. Le territoire du département de la Charente-Maritime compte environ 4 400 ouvrages d'irrigation ; 600 à 800 forages sont susceptibles de capter simultanément deux nappes, voire plus. Si certains de ces ouvrages sont correctement réalisés, d'autres induisent la communication de la nappe captive exploitée pour l'eau potable avec la nappe libre vulnérable aux pollutions de surface. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable, se pose la question de la réhabilitation de ces forages afin de maintenir la qualité de la ressource. Cette réhabilitation est spécifique à chaque ouvrage et comprend un diagnostic et la mise en place d'un turbage et d'une cimentation. Si tous les partenaires s'accordent sur la nécessité de réhabiliter ces ouvrages, la prise en charge financière de ces travaux n'est pas actuellement définie. Elle peut être soit à la charge du maître d'ouvrage des captages d'eau potable, soit à la charge des propriétaires des forages privés. L'aboutissement des procédures des périmètres de protection des captages d'eau potable de Charente-Maritime dépend de la désignation de la personne assurant la prise en charge financière des travaux de réhabilitation. Le SDAGE (schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux) Adour-Garonne découlant de la loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992 précise : mesure B 26 (gestion de la qualité de la ressource, eaux souterraines) : " Il est recommandé que les forages existants fassent l'objet d'un diagnostic par département et d'un programme de réhabilitation adapté ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis en la matière.
- page 1825
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/05/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réhabilitation des forages privés, notamment ceux qui induisent la communication d'une nappe captive exploitée pour l'eau potable avec la nappe libre vulnérable aux pollutions de surface. La répartition des responsabilités, en particulier financières, entre les propriétaires de ces forages et des maîtres d'ouvrage publics des captages d'eau potable répond aux principes suivants : la pollution d'un aquifère est une infraction à la police de l'eau, pouvant faire l'objet d'un procès-verbal. Les frais qu'il est nécessaire d'engager pour réhabiliter les ouvrages et faire cesser une telle infraction sont à la charge des propriétaires ; si des prescriptions techniques particulières allant au-delà des prescriptions réglementaires sont imposées aux propriétaires des ouvrages par la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captages d'eau potable, il s'agit de servitudes pouvant faire l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage public si le préjudice est direct, matériel et certain, la preuve du préjudice revenant au propriétaire lésé. L'application de ces principes est à examiner au cas par cas. Des instructions ont été données sur cette question au préfet de la Charente-Maritime comme suite à sa demande par une note de la direction de l'eau du 9 juin 1999. La mise en uvre de ces instructions passe par un renforcement des contrôles effectués par les services de l'Etat en charge de la police de l'eau visant à faire cesser au plus tôt les causes primaires de ces problèmes, c'est-à-dire la surexploitation des eaux souterraines et les contaminations de ces ressources par les nitrates et pesticides. Dans le cas où les captages d'eau potable sont entourés de forages d'irrigation trop proches, il faudrtait en outre envisager, soit de chercher d'autres sites de captage, soit de préférence condamner les forages d'irrigation les plus proches en les rebouchant ou en les utilisant comme points de suivi piézométrique et d'accès pour le suivi de la qualité des eaux.
- page 1687
Page mise à jour le