Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/06/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles est survenu le décès de M. Jean-Michel Braquet, otage français kidnappé et assassiné au Cambodge à la fin de l'été 1994. En effet, à l'occasion de la venue prochaine du Premier ministre cambodgien Hun Sen, il lui indique qu'il serait souhaitable que le Gouvernement français obtienne de sa part des explications quant à ce décès tragique. La famille et les amis de la victime continuent de s'interroger et souhiteraient savoir : comment M. Nuon Paet - ravisseur de M. Braquet - a-t-il pu quitter le territoire alors que 4 000 hommes encerclaient ledit territoire ; pourquoi M. Hun Sen a-t-il limogé le responsable des négociations au moment où celles-ci allaient précisément aboutir à la libération de Jean-Michel Braquet et enfin pourquoi, à partir du 22 août 1994, l'armée de M. Hun Sen a-t-elle fait obstacle aux négociations et a-t-elle préféré attaquer la zone où Jean-Michel Braquet était détenu. En conséquence, dans un souci de justice, il lui demande de bien vouloir obtenir des réponses à ces questions de la part du Premier ministre cambodgien.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - Nuon Paet, ex-cadre khmer rouge et principal suspect dans l'affaire de l'assassinat de notre compatriote et de ses deux compagnons australien et britannique, a été arrêté en été 1998 par les autorités cambodgiennes. Une procédure judiciaire a été ouverte par le tribunal de Phnom Penh, qui a abouti au procès de Nuon Paet, le 7 juin 1999. Les autorités françaises sont toujours intervenues auprès de leurs homologues cambodgiens pour que le (ou les) coupable(s) de l'assassinat de M. Jean-Michel Braquet et de ses compagnons soi(en)t jugé(s). Cependant, dès lors qu'une procédure judiciaire est en cours à l'étranger, les autorités ne peuvent, de façon générale, intervenir de quelque manière que ce soit dans le cours de la justice d'un pays tiers souverain, au risque de se voir accusées d'immixtion dans la justice de ce pays. En outre, les autorités françaises ne peuvent, selon une règle établie, se substituer à leurs ressortissants ni pour formaliser leurs demandes ni pour les présenter auprès d'autorités judiciaires étrangères, cette tâche incombant aux seuls avocats de nos compatriotes. Il appartient donc au père de M. Jean-Michel Braquet, comme cela le lui avait été indiqué, d'adresser directement ses demandes au président du tribunal de Phnom Penh, par l'intermédiaire de son avocat cambodgien, après s'être constitué partie civile. Le Président de la République et le Premier ministre ont, naturellement, attiré l'attention de M. Hun Sen lors de sa visite à Paris le 2 juin 1999, sur l'émotion qu'avait suscité la disparition tragique de M. Jean-Michel Braquet et sur le v u unanime en France qu'une justice impartiale soit rendue. Nuon Paet a été condamné à la prison à perpétuité le 7 juin dernier. Le tribunal pourrait prononcer d'autres inculpations. La France a pris acte du pas important qu'a constitué ce procès auquel un représentant de notre ambassade au Cambodge a assisté. Le père de notre compatriote était également présent à Phnom Penh à cette occasion. Les autorités françaises ont exprimé leur satisfaction pour la condamnation, à l'issue d'un procès public et régulier, de l'un des trois otages exécutés en 1994, dont Jean-Michel Braquet, et manifesté leur souhait que les autres responsables de cette tragédie soient à leur tour arrêtés et livrés à la justice, afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances de ce drame et que la famille de notre compatriote assassiné puisse trouver l'apaisement qu'elle est en droit d'attendre. En tout état de cause, il appartiendra à la famille, après s'être portée partie civile, de présenter directement ses demandes auprès du tribunal de Phnom Penh.
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