Baisse des tarifs des établissements de santé privés

Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 27/05/1999

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse de 1,95 % des tarifs des établissements de santé privés décidée unilatéralement par le Gouvernement. Il lui rappelle que leurs tarifs n'ayant pas été augmentés en 1998, les nouvelles obligations, tant quantitatives que sécuritaires, non financées ont mis nombre de ces établissements en difficulté. Ainsi, cette nouvelle mesure coercitive risque d'entraîner une vague de licenciements économiques, voire la fermeture pure et simple de certains établissements. Il note que dans sa région, les cliniques privées emploient actuellement 1280 salariés et génèrent 300 emplois induits. Alors que le Gouvernement justifie en permanence ses actes par son souci de diminuer le chômage, il redoute les effets pervers d'une telle mesure qui menacerait une nouvelle fois ce secteur d'activité. Il lui rappelle que depuis huit ans ces établissements s'efforcent de maîtriser leurs coûts tout en améliorant la qualité des soins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition qui cause un préjudice grave pour les établissements de santé pri

Publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1734

La question est caduque