Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. En effet, les établissements et services publics sociaux attendent une telle réforme afin d'adapter leurs dispositifs d'aide sociale à l'évolution des nouveaux besoins et répondre au mieux aux difficultés des populations qui leur sont confiées (personnes en voie d'exclusion ou les plus démunies, personnes âgées et personnes handicapées). Il lui demande donc de lui faire connaître l'état d'avancement de cette réforme, de lui préciser sous quel délai le Gouvernement compte la soumettre au Parlement et enfin, dans une telle perspective, de lui indiquer si elle envisage une refonte du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaires une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.
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