Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'identification des équidés prévues par le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997. Les établissements de tourisme équestre regrettent que ce décret fasse reposer exclusivement l'identification des équidés sur la description des chevaux grâce à leurs marques blanches ou épis. En effet, le marquage par puce électronique ou tatouage n'est associé à l'identification par description que de façon facultative. Ils remarquent que l'identification par marquage permettrait de réduire plus efficacement les possibilités de fraudes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte encourager l'utilisation systématique du marquage associé au descriptif de l'animal.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1999
Réponse. - Le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification, dans la mesure où ils doivent participer à une manifestation publique, ils doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs, ils doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. L'adoption récente de la loi d'orientation agricole a par ailleurs généralisé l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. La sous-direction du cheval du ministère de l'agriculture a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements comme cela a été le cas pour Equirando 99 à Malestroit courant juillet. Le président de la Délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter au niveau national la gratuité de l'identification pour certains établissements et en particulier ceux relevant du tourisme équestre ; cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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