Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques liées à l'application du décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 fixant les modalités d'identification et d'enregistrement zootechnique des équidés pour les centres de tourisme équestre. En application de ce décret, tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation édités par le service des Haras avant de participer à une manifestation publique, avant de faire l'objet d'un déplacement ou d'être vendus, donnés ou abattus. La plupart des structures de tourisme équestre ont une cavalerie composée essentiellement de chevaux dits " sans papiers ", moins chers à l'achat que les chevaux dits " pleins papiers ", mais qui correspondent pleinement à leurs besoins. Par conséquent, en application de ce décret, ces organismes vont devoir faire identifier et immatriculer l'ensemble de leurs équidés, ce qui représente un coût moyen de 300 francs par cheval. Si les professionnels du tourisme équestre saluent cette initiative qui permettra de lutter contre le vol et les fraudes, ils remarquent que son coût risque de placer certains d'entre eux dans une situation économique difficile ou de les contraindre à la cessation d'activité. Ainsi, ils souhaiteraient pouvoir trouver, en partenariat avec la direction des Haras nationaux, les moyens d'un allègement du coût de cette opération rendue obligatoire. Quatre pistes semblent envisageables : premièrement, délégation de cette tâche à un agent des Haras nationaux, qui pourrait immatriculer et identifier, à titre gracieux, pendant une période transitoire à définir, les chevaux des centres de tourisme équestre affiliés à la Délégation nationale de tourisme équestre dépendant de la circonscription de chaque haras, ce qui réduirait le coût de revient de cette procédure au prix du livret d'immatriculation pour chaque cheval ; deuxièmement, organisation d'opération d'immatriculation et d'identification lors des rassemblements de cavaliers ; troisièmement, organisation par les Haras nationaux de journées d'identification ouvertes aux propriétaires de chavaux à identifier ; quatrièmement, réduction du prix du livret d'immatriculation à son coût de revient. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lequelles il pourrait envisager de réduire le coût de l'identification des équidés pour les centres de tourisme équestre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1999
Réponse. - Le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification, dans la mesure où ils doivent participer à une manifestation publique, ils doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs, ils doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. L'adoption récente de la loi d'orientation agricole a par ailleurs généralisé l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. La sous-direction du cheval du ministère de l'agriculture a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements comme cela a été le cas pour Equirando 99 à Malestroit courant juillet. Le président de la Délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter au niveau national la gratuité de l'identification pour certains établissements et en particulier ceux relevant du tourisme équestre ; cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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