Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 27/05/1999
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation forestière en cours de préparation. Les professionnels du bois s'inquiètent du tableau de la situation du secteur forêt-bois dressé par le rapport Bianco remis au Premier ministre, le 25 août 1998, et intitulé " La Forêt, une chance pour la France ". Bien que ce constat ne paraisse pas favorable, ils invoquent de gros progrès réalisés depuis 10 à 15 ans, avec la création du Comité national pour le développement du bois et celle de structures interprofessionnelles locales couvrant désormais l'ensemble du territoire national. Considérant ces efforts, il lui demande si le Gouvernement envisage une reconnaissance de ces organisations dans le projet de loi à l'étude.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a posé la question de la reconnaissance des structures interprofessionnelles locales dans le projet de loi de modernisation forestière qui est en voie d'élaboration et sera soumis au Parlement au début de l'année prochaine. Ainsi qu'il le souligne, des efforts considérables ont été engagés, depuis plusieurs années, le plus souvent à l'échelon régional, afin de mettre en place des organisations interprofessionnelles qui fédèrent les partenaires de la filière forêt-bois-papier. Ces structures revêtent la forme juridique d'association de la loi de 1901. Elles rassemblent les acteurs concernés et représentent des interlocuteurs privilégiés pour les services de l'Etat et le conseil régional. Elles sont actives dans de nombreuses régions : Fibra en Rhône-Alpes, Gipeblor en Lorraine, Arbocentre dans le Centre, Atlanbois dans les Pays de la Loire sont autant d'exemples et de réussites, qui doivent inciter à renforcer leurs structures et pérenniser leur financement. En effet, ces associations interprofessionnelles ne disposent que d'un personnel restreint et leur équilibre financier, qui repose largement sur des crédits publics, est fragile. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé dès 1999 de soutenir le démarrage et le développement de ces structures en prévoyant en 1999 un crédit de 1,5 million de francs pour des projets précis. Toutefois, au-delà de cet effort financier, il est souhaitable que les interprofessions forestières puissent bénéficier d'un cadre juridique approprié au même titre que leurs homologues agricoles. C'est dans cette perspective que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit explicitement, en son article 67, que " les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ou sylvicole... puissent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle ". Alors que le Gouvernement a décidé de proposer la suppression de la taxe forestière et du compte spécial du Trésor FFN - en effectuant un effort budgétaire de 500 MF au profit de la forêt et du bois -, il est indispensable que les acteurs professionnels s'organisent et puissent désormais, dans leur domaine de compétence propre, compléter l'action des pouvoirs publics. Aussi - et au-delà des dispositions de la loi de 1985 qui n'ont pas été mises en uvre - le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite qu'à l'avenir les organisations du secteur forêt-bois-papier disposent d'un cadre juridique qui leur permette, à l'échelon national comme à l'échelon local, de s'organiser et de se structurer en véritables interprofessions de ce secteur. Dans ces conditions, la prochaine loi forestière devra, si besoin est, définir plus explicitement encore les règles relatives aux interprofessions de ce secteur, afin que tous les stades de la filière puissent en faire partie, des propriétaires forestiers jusqu'à la seconde transformation, voire le commerce. S'agissant du Comité national pour le développement du bois, il s'agit d'un organisme qui a pour mission la promotion du bois dans la construction. Actuellement financé quasi exclusivement par les pouvoirs publics, il devra, lui aussi, faire appel progressivement à des contributions professionnelles plus significatives. Cet organisme a fait l'objet récemment d'une inspection conjointe du conseil général du génie rural des eaux et des forêts et de l'inspection générale de l'agriculture à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les conclusions de ce rapport préconisent notamment une poursuite de l'apport financier de l'Etat, qui, de 25 MF en 1999 devrait atteindre 30 MF en 2000, et un renforcement du contrôle économique et financier, compte tenu de l'ampleur des dotations publiques qui lui sont consenties. Toutefois, le Comité national pour le développement du bois, qui est un outil de filière, ne constitue pas une interprofession et devrait donc conserver son statut
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