Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incompréhension que peut susciter auprès des personnes handicapées cette tendance qui, depuis plusieurs années, consiste à traiter les problèmes d'" inadaptation sociale ", dont souffrent malheureusement les personnes en situation de chômage, sans logement et sans repères, en utilisant pratiquement les mêmes circuits que ceux qui sont prévus pour les personnes handicapées. Ainsi, les personnes en difficulté semblent de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que " travailleur handicapé " par les Cotorep (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel). De même, l'allocation pour adulte handicapé (AAH) est fréquemment accordée à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en difficulté. Or, l'inadaptation sociale n'est pas un handicap. En effet, le handicap, tel qu'il est défini par le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au Guide barême des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité. En revanche, l'inadaptation sociale n'est pas un état mais une situation provisoire de précarité. La population handicapée est légitimement attachée aux spécificités définies depuis la loi d'orientation nº 1975. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la réponse sociale que nous avons le devoir d'apporter afin de lutter contre la précarité n'ait pas pour résultat un élargissement démesuré, voire une dénaturation du champ du handicap.
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La question est caduque
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