Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite par le Conseil national ville et rapportée dans le numéro 46 (avril 1999) de la lettre de la Délégation interministérielle à la ville intitulée " Ensembles " de clarifier les missions des conseils locaux de prévention et de sûreté qui remplaceraient les conseils communaux de prévention de la délinquance. Il souhaiterait savoir quelle suite va être donnée à cette proposition du Conseil national ville.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 05/10/2000
Réponse. - Les conseils communaux de prévention de la délinquance créés à la suite du décret du 8 juin 1983, modifié le 1er avril 1992, sont les seules instances interinstitutionnelles disposant d'une assise réglementaire, permettant la mise en débat, le diagnostic, la concertation et la conception de stratégies locales et partenariales de prévention et de traitement local de la délinquance. Conformément aux décisions du Conseil de sécurité intérieure en date du 19 avril 1999, l'appellation de ces conseils locaux a été maintenue. Les CCPD doivent contribuer à l'élaboration du diagnostic local de sécurité, à la définition des objectifs et des actions partenariaux en matière de sécurité, à la mise en uvre, au suivi et à l'évaluation des contrats locaux de sécurité. Aux termes de la circulaire interministérielle du 7 juin 1999, la composition du CCPD pourra être élargie aux représentants du conseil général, des représentants des sociétés de transports publics, des bailleurs sociaux, des organismes consulaires ainsi que les représentants de la population, selon des modalités déterminées localement (représentants de comités de quartier, de conseils locaux de la jeunesse ou d'associations, par exemple). Le champ de compétence du conseil local s'étendra aux politiques locales relatives à la prévention, au développement des alternatives à la détention, aux nouveaux modes de régulation sociale, à l'aide aux victimes et aux services publics de proximité.
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