Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite par le Conseil national ville et rapportée dans le numéro 46 (avril 1999) de la lettre de la délégation interministérielle à la ville intitulée " ensembles " d'assurer la fusion des contrats d'actions de prévention, des plans locaux de sécurité, des contrats locaux de sécurité en " contrats de prévention et de sûreté " (COPS). Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage la mise en oeuvre d'une telle suggestion.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 05/10/2000
Réponse. - Une nouvelle circulaire interministérielle relatives aux contrats locaux de sécurité, en date du 7 juin 1999 (parue au JO le 15 juin 1999) prévoit une simplification du dispositif existant par la mise en uvre d'une contractualisation unique. Lorsqu'un contrat de ville est conclu, le contrat local de sécurité constitue la convention thématique du contrat consacrée à la sécurité, comprenant l'ensemble des actions entrant dans le champ de compétence du conseil communal de prévention de la délinquance (CCPD). Il en est de même dans les sites ayant conclu un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville qui s'engageront dans un contrat de ville pour la période 2000-2006. Hors géographie prioritaire, si un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville (CAPS) et un contrat local de sécurité (CLS) ont été conclus parallèlement, ils fusionneront au sein du contrat local de sécurité en intégrant l'ensemble des actions relevant de la compétence du conseil communal de prévention de la délinquance. A partir de 2000, les contrats locaux de sécurité constitueront le cadre de contractualisation pour les actions relevant du domaine de compétence du CCPD.
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