Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la proposition faite par le Conseil national ville et rapportée dans le numéro 46 (avril 1999) de la lettre de la Délégation interministérielle à la ville intitulée " Ensembles " : " le renforcement des pouvoirs et de l'autonomie d'action des responsables locaux de la prévention et de la sûreté qui doivent pouvoir engager et redéployer les moyens de droit commun dans le cadre d'une action de proximité (justice, police, école...) alors que souvent subsiste une contradiction entre le renforcement d'une présence sur le terrain et l'économie des moyens ". Il lui demande s'il tend développer les pouvoirs et les moyens d'action des responsables locaux de la prévention et de la sûreté.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 05/10/2000
Réponse. - A la suite du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998, la circulaire du 6 novembre 1998 a demandé la mobilisation des services autour d'un projet territorialisé en préconisant une coordination plus étroite entre les élus, le préfet, le parquet et les autorités académiques. L'avis émis par le Conseil national de la ville, concernant le renforcement des pouvoirs et l'autonomie d'action des responsables locaux de la prévention et de la sûreté rapporté dans le numéro 46 de la revue " Ensembles " entérinait de fait les compétences accrues reconnues aux maires, aux procureurs et aux préfets dans le cadre du pilotage et du suivi de la mise en uvre des programmes de prévention et de sécurité des contrats locaux de sécurité (circulaires des 28 octobre 1997 et 6 novembre 1998). La mise en uvre de ces directives s'est accompagnée du recrutement par le ministère de l'Intérieur, dans le cadre du plan gouvernemental des emplois-jeunes, de plus de 8 000 adjoints de sécurité (ADS) affectés prioritairement dans les 26 départements rencontrant les difficultés les plus aiguës en matière de délinquance des mineurs et de violences urbaines. Par ailleurs, les collectivités locales se sont vues offrir, avec le soutien de l'Etat (80 % de la charge salariale), la possibilité de recourir à des agents locaux de médiation sociale (ALMS) dont le rôle vise à renforcer la sécurité de proximité. Les ALMS sont au nombre de 8 000 à ce jour. De même, pour contribuer à la sécurisation des établissements scolaires et lutter contre la violence qui s'y développe, l'Education nationale a complété ses effectifs par le recours à plus de 38 000 aides éducateurs dont une partie est affectée à cette mission. Pour les services de l'Etat, cette politique s'est accompagnée en matière de gestion des ressources humaines par le redéploiement de 1 000 policiers et de 1 000 gendarmes vers les zones les plus sensibles. Le ministère de la justice procédera pour sa part au recrutement de 1 000 éducateurs d'ici à 2001, de 300 délégués du procureur, de 100 magistrats et de 344 personnels supplémentaires à l'administration pénitentiaire.
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