Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue à la page 16 du nº 519 (mars 1999) du Bulletin d'information de la mutualité agricole selon laquelle un protocole d'accord national pour l'emploi en agriculture a été signé entre son ministère, la mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles du secteur de la production agricole et les syndicats de salariés représentatifs du secteur agricole. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de ce protocole d'accord et quelles sont les prévisions officielles des résultats de cet accord au deuxième semestre 1999 et en l'année 2000.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le protocole d'accord national tripartite pour la promotion de l'emploi en agriculture a été conclu le 3 mars 1999 entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les cinq organisations syndicales de salariés, les organismes acteurs de l'emploi dans le secteur agricole tels, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, la caisse de mutualité sociale agricole, les fonds de formation des salariés et des exploitants agricoles, l'association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et l'agro-alimentaire ainsi que l'Agence nationale pour l'emploi. L'accord, inspiré par de nombreuses initiatives locales, vise à faire émerger et concrétiser les gisements d'emplois potentiels du secteur agricole. Les signataires s'engagent aux côtés des pouvoirs publics pour une durée de trois ans dans une démarche partenariale de développement d'actions locales impulsées et coordonnées au plan national visant quatre objectifs de promotion et de valorisation de l'emploi salarié, et en particulier de l'emploi permanent. La circulaire ministérielle du 13 avril 1999 a mobilisé les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt en précisant leur rôle et leur implication dans la politique prioritaire en faveur de l'emploi menée par le ministère de l'agriculture et de la pêche conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et donné les instructions nécessaires à la mise en uvre du protocole d'accord national. Il a été demandé à ces services d'établir un diagnostic préalable à l'élaboration d'un programme d'actions à proposer aux partenaires locaux, les données statistiques étant fournies par le ministère de l'agriculture et de la pêche et la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Le protocole a fait l'objet d'une diffusion auprès d'autres ministères concernés afin d'assurer localement le succès de l'opération par un relais de leurs propres services déconcentrés. La première réunion du comité de pilotage national le 5 mai 1999, a permis de faire le point sur les mesures prises par chaque partenaire pour mobiliser ses structures et de mettre en place des groupes thématiques. L'installation des comités de pilotages régionaux composés de représentants des signataires du protocole et d'un représentant de la commission paritaire régionale pour l'emploi, a débuté au cours la deuxième quinzaine du mois du mois de juin dans les régions, les conseils régionaux ayant été invités à s'y associer. Ces comités valident les diagnostics et élaborent leur programme d'actions au cours du dernier semestre de l'année 1999. La démarche s'appuie sur la capacité d'initiative des acteurs locaux impulsée et facilitée par le niveau national, notamment par la mise à disposition d'outils méthodologiques par la capitalisation des expériences exemplaires et par leur diffusion. Pour cette raison, il n'a pas semblé opportun de fixer des prévisions officielles de résultats de façon à laisser au niveau local toute la souplesse nécessaire à l'efficacité de la démarche dans laquelle le contexte local et les actions déjà engagées en faveur de l'emploi peuvent être prises pleinement en compte. Une procédure d'évaluation, associée à des bilans d'étape puis final au terme des trois années de validité de l'accord, permettra de mesurer régulièrement les résultats de l'engagement auprès des pouvoirs publics, des partenaires et des organismes, en faveur de l'emploi en agriculture.
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