Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la recommandation 26 faite à la page 211 du rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, Redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 : " un développement, en cas de nécessité, de l'"externisation" de certaines fonctions, comme celle de la restauration scolaire, de l'hébergement, de l'entretien ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage des mesures pour son application.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/09/1999
Réponse. - La restauration des élèves du second degré est assurée au sein des lycées et collèges dans le cadre du service dit " service annexe d'hébergement " régi par le décret nº 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement (SAH) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le service de restauration n'est pas obligatoire dans les EPLE. Il s'agit d'un service facultatif qui est proposé aux élèves et à leurs familles. Les services d'hébergement (demi-pension et pension) des 7 820 établissements scolaires d'enseignement du second degré qui emploient plus de 35 000 personnels d'internat et de restauration servent chaque jour 3 200 000 repas répartis sur 6 000 points de distribution. La gestion du service de restauration est réalisée essentiellement en régie. En effet, moins de 5 % des restaurants scolaires sont gérés par des sociétés privées. Dans ce cas, deux principaux types de contrats existent, allant de la simple fourniture de repas à l'exploitation complète du service de restauration. Le marché public de fourniture de repas est un contrat soumis à l'accord du conseil d'administration par lequel l'établissement scolaire confie à un prestataire de service la fabrication et la livraison des repas qui sont réchauffés et servis par le personnel de l'établissement. Le contrat d'affermage est un contrat administratif par lequel l'EPLE confie à une société de restauration, le fermier, l'exploitation de son service de restauration. L'EPLE met ses locaux, ses installations et son équipement à la diposition de la société qui fabrique et distribue les repas avec son propre personnel. Elle se rémunère directement auprès des usagers, c'est-à-dire les familles. Le décret modifiant le décret nº 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des EPLE, dont l'entrée en application est prévue le 1er janvier 2000, ne va nullement dans le sens d'un développement de " l'externalisation " de la restauration scolaire puisqu'il affirme le rôle plein et entier joué par le service annexe d'hébergement dans l'accomplissement de la mission éducatrice de l'établissement scolaire et son intégration au sein du projet d'établissement.
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