Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition 23 faite à la page 211 du rapport de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, intitulé " mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir, redonner sens à l'autorisation budgétaire " et remis à M. le président du Sénat le 28 avril 1999 : " une mutualisation des options entre lycées proches afin de favoriser des regroupements pédagogiques ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisagées pour la mise en oeuvre de cette proposition.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les services rectoraux se sont engagés dans une politique nouvelle de contractualisation. Cette contractualisation donne lieu à l'élaboration d'un projet par chaque académie qui définit les grands principes de sa politique éducative et les moyens pour les atteindre (globalisation des moyens, gestions des personnels de l'académie, accompagnement de l'évolution de l'offre de formation). Ce projet donne lieu à un dialogue constant avec l'administration centrale afin de coordonner au mieux les objectifs de la politique nationale avec les projets académiques. Dans cette optique, l'optimisation de la gestion des options est du ressort de chaque recteur qui définit une politique de carte scolaire équilibrée dans les différents bassins de formation. Les textes réglementaires actuels prévoient à cet égard, des possibilités de coopération entre établissements par le biais de conventions permettant aux élèves désirant suivre une option qui n'est pas offerte par leur établissement d'origine, de la suivre dans un autre établissement proche. A défaut, ils ont la possibilité de suivre un enseignement par correspondance par le biais du Centre national d'enseignement à distance.
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