Prise en charge par l'assurance maladie des personnes souffrant d'incontinence urinaire

Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 27/05/1999

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes souffrant d'une incontinence urinaire. Un très grand nombre d'entre elles souhaite que l'Etat prenne les dispositions nécessaires pour que : 1. les protections et absorbants soient remboursés par l'assurance maladie à toute personne justifiant d'une incontinence urinaire par un certificat médical - quels que soient son âge, sa résidence (domicile ou maison de retraite) et ses ressources ; 2. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ces articles soit ramenée de 20,60 % à 5,5 % ; 3. tous les médicaments spécifiques pour l'incontinence urinaire et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché soient remboursés par l'assurance maladie dès lors qu'ils sont prescrits pour les indications prévues par les textes. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour satisfaire ces demandes.

Publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1740

La question est caduque