Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation concernant le statut des chefs de bureau de la fonction publique. En effet, du fait de sa structuration même, la filière administrative de la fonction publique hospitalière ne permet plus d'avancement lorsque ces agents ont atteint l'échelon terminal de leur grade. Ce problème touche à ce jour plus de 2 000 personnes. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions seront prochainement mises en place afin que ces agents puissant bénéficier de possibilités d'évolution de carrière égales à leurs collègues de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale. Celui-ci désire également connaître la pertinence de la création d'un corps d'attachés qui permettrait ainsi de respecter cette égalité entre tous les agents de trois fonctions publiques.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'a pas permis de les faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux précis des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonction dans les établissements publics de santé.
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