Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/05/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés de financement rencontrées par les SAFER à la suite de la réforme des droits de mutation à titre onéreux applicables aux immeubles à un autre usage que l'habitat. Les compensations accordées sont globalement insuffisantes par rapport à la perte de compétitivité qui découle de cette réforme. Il rappelle que les moyens des SAFER, dont le rôle d'acteur foncier rural ouvert à tous, en lien étroit avec le monde agricole, a été réaffirmé par le Parlement, sont évalués à 10 millions de francs pour les seules obligations de service public assignés par l'Etat alors que la dotation budgétaire annuelle nationale est seulement de 43 millions de francs. Il demande quelles sont les propositions envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux SAFER, qui ont considérablement accru leur productivité et étendu leurs services, de poursuivre leurs missions aux divers besoins du monde rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'auteur de la question souligne l'incidence que la baisse des droits de mutation à titre onéreux entrée en vigueur au 1er janvier 1999 pourrait avoir sur l'équilibre financier des SAFER. Pour tenir compte des frais de portage que peuvent avoir ces organismes, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les SAFER. Désormais, les acquisitions effectuées par les SAFER ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. La même exonération s'applique également, d'une part, aux cessions effectuées par ces organismes qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété et, d'autre part, à celles qui portent sur des parcelles boisées n'excédant pas dix hectares et non susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens de la législation forestière. Par ailleurs, cette exonération est étendue, sous les mêmes conditions, aux biens susmentionnés acquis par une personne substituée dans les droits d'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. La loi d'orientation agricole adoptée le 26 mai dernier conforte par ailleurs, par son article 114 modifiant l'article L. 141-1 du code rural, le rôle des SAFER. Enfin, une structure d'examen, associant la fédération des SAFER, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sera mise en place afin de surveiller l'évolution de la situation.
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