Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 27/05/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) quant à l'avenir de leur protection sociale. Jusqu'à ce jour, ces agents bénéficiaient d'un régime spécifique en matière de maintien des revenus et de retraite supplémentaire, assurant 75 % du dernier traitement brut hors prime pour une carrière complète. Jugé illégal sur la forme par le Conseil d'Etat, ce système a été régularisé au Parlement en juillet 1998 et prorogé jusqu'au 30 juin 1999. Des négociations ont été ouvertes en septembre 1998 pour l'instauration d'un nouveau régime au 1er juillet 1999. Or, le projet de décret relatif aux régimes obligatoires de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'ANPE, présenté le 1er février 1999 par M. le directeur de l'ANPE, a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales de l'établissement public. En effet, le système proposé est à cotisations définies mais à prestations non définies, et impliquerait une baisse très sensible du niveau de retraite que les organisations syndicales estiment atteindre 1 500 francs par mois pour un salaire de 10 000 francs. A l'heure où la commission Charpin vient de rendre son diagnostic sur le dossier des retraites, la signature avant l'été de ce projet de décret constituerait une anticipation sur le débat national que requiert l'importance du sujet abordé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, si elle envisage de prendre des mesures pour que soit retiré le projet de décret modificatif, d'autre part, si elle prévoit la mise en place de négociations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la converture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il est à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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