Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 27/05/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la décision de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de réduire de 38 % le taux des subventions à l'investissement des communes en matière de déchets. L'Association des maires de France (AMF) s'inquiète de cette chute des subventions qui ne peut que casser la dynamique des politiques locales en faveur du traitement des déchets, alors que l'ADEME avait pris des engagements envers les collectivités territoriales. Elle suggère donc un statu quo jusqu'à la fin de l'année 1999 et la mise en place d'un comité de concertation avec les élus pour avoir davantage de transparence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces propositions.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au financement des investissements nécessaires au traitement des déchets ménagers. Depuis l'an dernier, la politique de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés est entrée dans une phase particulièrement dynamique. C'est la conséquence d'un surcroît de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et, en premier lieu, des collectivités locales et de leurs groupements, pour mettre en uvre les plans départementaux d'élimination et bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non ultimes. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) s'est donc trouvée confrontée à un volume très important de demandes de soutien financier à des opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et d'élimination des déchets. Elle a été ainsi contrainte de réexaminer ses modalités et ses barèmes d'interventions, afin de mieux les adapter aux programmes d'investissement qui seront engagés entre 1999 et 2001, compte tenu naturellement des moyens budgétaires qui pourront lui être attribués durant cette période. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable pour les interventions de l'agence jusqu'à la fin de 2001. Ce dispositif maintient un taux d'aide élevé pour les études. S'agissant des investissements eux-mêmes, l'ADEME apportera les aides d'un niveau différencié en fonction de la nature des équipements et, le cas échéant, de leurs caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Les aides de l'ADEME seront certes d'un niveau inférieur en moyenne à celui retenu en 1998, mais elles seront supérieures à celles qui ont été pratiquées jusqu'en 1997. A ces aides viendra, en outre, s'ajouter la baisse de TVA intervenue en 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets municipaux, qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles d'Eco-Emballages, peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la demande de l'Association des maires de France sur un exemple jugé représentatif, le coût moyen passe de 1 181 F (soit 180,04 euros) en 1997 à 1 115 F (soit 169,98 euros) en 1998, et à seulement 987 F (soit 150,46 euros) en 1999. Les opérateurs de la filière traitement-élimination des déchets ménagers et assimilés vont donc continuer à bénéficier d'une aide élevée de la part des pouvoirs publics, et l'ADEME sera en mesure de les accompagner dans leurs démarches pour respecter à la fois la réglementation actuelle et l'échéance de 2002. Elle pourra intervenir en partenariat contractuel, d'une part avec les conseils généraux, d'autre part avec les conseils régionaux, en inscrivant alors son action dans une annexe au contrat de plan Etat-région.
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