Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Bernard Fournier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de sa question écrite nº 12218 publiée au Journal officiel du 19 novembre 1998, et relative à la révision des valeurs locatives des habitations à loyer modéré.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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