Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la décision prise par le gouvernement lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997, de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs dans un délai de 18 mois soit avant le 26 mai 1999. Eu égard à la pagaille actuelle régnant dans les préfectures où les délais de délivrance des cartes d'identité sont de deux à six mois, il lui demande si des dispositions particulières ont été prises ou vont être prises quant à cette nouvelle décision gouvernementale d'immatriculation obligatoire de tous les cyclomoteurs.
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La question est caduque
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