Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles trois hauts fonctionnaires auraient voulu écarter les inventeurs des droits d'exploitation d'une grotte découverte à La Combe-d'Arc par trois spéléologues. C'est ainsi que ces hauts fonctionnaires auraient notamment antidaté un document pour faire croire que la découverte avait été réalisée dans le cadre d'une mission de l'Etat. On lit dans la presse qu'il s'agirait d'" une pratique courante ", également qualifiée d' " accessoire ", d' " anecdotique ", s'agissant d'une " péripétie relevant de la routine la plus évidente ". Il lui demande s'il peut condamner de telles pratiques et rappeler à tous les fonctionnaires, et notamment à ceux qui ont autorité, que rien ne saurait justifier la mise en oeuvre de documents antidatés.
- page 1736
Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 22/07/1999
Réponse. - De manière générale, la ministre de la culture et de la communication, à qui la question a été transmise par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, condamne toute pratique consistant à antidater des documents notamment pour priver des tiers des droits auxquels ils peuvent prétendre. L'Etat de droit suppose que les fonctionnaires, quel que soit leur rang, soient les gardiens de la bonne application de la loi et de son respect et non pas les artisans de son contournement. Dans l'affaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, les faits sont discutés et sont entre les mains de la justice et aucune décision définitive ne les a, à ce jour, établis. Il convient donc d'attendre pour se prononcer. La présomption d'innocence et le statut général des fonctionnaires ont conduit la ministre de la culture et de la communication à apporter son soutien à ses agents qui dans le cadre de leurs fonctions ont eu avant tout le souci de l'intérêt général et de la protection de cette découverte essentielle dans l'histoire de l'humanité. Afin de dépasser les difficultés rencontrées avec les découvreurs de la grotte de la Combe-d'Arc, la ministre vient de décider, en accord avec les inventeurs, de confier une mission de médiation à M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration.
- page 2492
Page mise à jour le